Pas d’indemnisation pour l’expropriation d’une construction édifiée illégalement

d sormais il n est plus possible d tre indemnis pour l expropriation d une construction difi e ill galement l origine autrement dit sans permis de construire< ! DOCTYPE html> Pas d'indemnisation pour l'expropriation d'une construction édifiée illégalement Une réglementation stricte pour les constructions illégales Il est important de souligner que la loi a récemment changé en ce qui concerne les constructions édifiées illégalement. Il n'est désormais plus possible d’être indemnisé pour l’expropriation d’une telle construction. Autrement dit, si vous construisez sans permis de construire, vous ne pouvez plus prétendre à une compensation en cas d'expropriation. L'importance du respect des démarches légales Cette nouvelle mesure souligne l'importance de respecter les démarches légales lors de la construction d'un bâtiment. Le permis de construire n'est pas seulement un papier administratif, mais aussi une garantie de la légalité et de la sécurité de votre construction. Pas d'indemnisation pour les infractions Faire l'impasse sur le permis de construire peut donc avoir des conséquences financières importantes. Non seulement vous risquez une amende, mais en plus, en cas d'expropriation, vous ne serez pas indemnisé. Conclusion N'oubliez ja